SÉPARATION DE CORPS

SÉPARATION DE CORPS

SÉPARATION DE CORPS

En droit civil français, la séparation de corps est un simple relâchement du lien conjugal. À la différence du divorce, elle existait dans le droit français ancien qui l’a reprise du droit canonique. Aussi la séparation de corps est-elle parfois appelée le «divorce des catholiques».

Les causes de la séparation de corps sont celles du divorce (art. 296 du Code civil). La procédure est celle du droit commun; toutefois, il faut noter que le demandeur n’est pas obligé de présenter lui-même sa requête, le tribunal ne peut pas imposer de sursis, comme en matière de divorce, et le jugement est susceptible d’acquiescement.

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles, il faut noter que, si le défendeur peut, sur une demande principale à fin de divorce, demander le divorce ou la séparation de corps, il ne peut, sur une demande principale à fin de séparation de corps, demander que la séparation de corps. Toutefois, si la demande principale en divorce et la demande reconventionnelle en séparation de corps sont toutes deux acceptées, le divorce absorbe la séparation de corps et les époux sont alors considérés comme divorcés, à leurs torts et griefs réciproques.

La séparation de corps ne rompt pas le lien conjugal; sont maintenus l’obligation de fidélité, le droit au nom et le droit de secours. Toutefois, le droit de cohabitation disparaît, la femme acquiert une pleine indépendance, le régime matrimonial disparaît, remplacé par une séparation de biens qui se produit de plein droit. Certaines des sanctions prévues par le divorce sont applicables en cas de séparation de corps envers l’époux coupable: la déchéance des donations et des avantages reçus de l’autre, la perte de la vocation successorale, la diminution de la puissance paternelle.

La séparation de corps est conçue par le législateur comme une mesure provisoire. Il peut y être mis fin par l’effet de la réconciliation des époux; ces derniers resteront toutefois soumis au régime de séparation de biens, sauf s’ils accomplissent les formalités pour recouvrer le régime antérieur.

La séparation de corps peut être convertie en divorce, au bout de trois ans, à la demande de l’un des époux. Une action en justice et un jugement sont nécessaires, mais ce jugement ne fait que consolider la décision antérieure prononçant la séparation de corps. La cause du divorce sera la même que celle de la séparation.

La pension alimentaire qui avait pu être accordée lors de la séparation de corps pourra être maintenue, mais selon les conditions exigées en matière de divorce.

● Séparation de corps suppression du devoir de cohabitation et substitution du régime de séparation de biens au régime matrimonial antérieur. (La séparation de corps peut, après 3 ans, être convertie en divorce à la demande d'un des époux.)

Encyclopédie Universelle. 2012.